J.O. 50 du 28 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04090
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Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
NOR : INDI0402461A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 98/70 /CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12 /CEE du Conseil ;
Vu la directive 2003/17 /CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70 /CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 26 novembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté. »Article 2
L'article 2 (b) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral. »Article 3
La colonne « méthodes d'essai » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est supprimée.Article 4
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les méthodes d'essai complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. »Article 5
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I suivante :
A N N E X E I
Spécifications
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2004 page 4090 à 4091
Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques
et minérales,
D. Houssin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos